Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 256 - Règlement sur la détermination des périodes de mise en marché des pommes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les critères utilisés pour la détermination des dates de mise en marché sont la maturité et l’état de conservation des diverses variétés de pommes, les besoins du marché et tout autre facteur qui, dans l’opinion des Producteurs de pommes, doit être considéré pour établir ces dates.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 103, a. 4; Décision 10698, a. 1.
4. Les critères utilisés pour la détermination des dates de mise en marché sont la maturité et l’état de conservation des diverses variétés de pommes, les besoins du marché et tout autre facteur qui, dans l’opinion de la Fédération, doit être considéré pour établir ces dates.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 103, a. 4.
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